Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales définissent les termes et conditions applicables à l’accès et à l’utilisation du Portail Santestat par l’Utilisateur.

Article 1. Objet du Site et du Portail

1.1. Le Site a pour objectif la présentation de l’offre de portail proposée par Santestat aux officines de pharmacies et consistant en la mise à disposition de tableaux statistiques comparatifs permettant aux pharmacies de comparer leurs performances au regard du panel Santestat.

1.2. Le Portail a pour objectif de permettre à l’Utilisateur l’accès aux Données Santestat dans le cadre de l’offre de « portail Santestat » à laquelle il a souscrit.

Article 2. Définitions

2.1. Santestat: département de la société GERS SAS, qui édite le Portail et fournit l’offre de portail Santestat.

2.2. Utilisateur : officine de pharmacie ayant souscrite pour ses besoins professionnels propres à l’offre Santestat.

2.3. Contrat : le contrat conclu entre Santestat et l’Utilisateur et par lequel l’Utilisateur a souscrit à l’offre de Portail Santestat.

2.4. Données Santestat : statistiques professionnelles réalisées et/ou fournies par Santestat à l’Utilisateur et accessibles via le Portail Santestat dans le cadre de l’offre de portail Santestat souscrite par l’Utilisateur et destinées à son usage professionnel propre et interne à l’exclusion de tout transfert à un tiers.

2.5. Portail: espace en ligne privatif, personnalisé et sécurisé accessible sur le Site.

2.6. Site : le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.santestat.fr

Article 3. Modalités d’accès au Portail

3.1. L’accès au Portail et aux Données Santestat est subordonné à la conclusion par l’Utilisateur d’un Contrat et à la transmission préalable par l’Utilisateur de ses données d’achat, de vente et de stock issues du logiciel de gestion de pharmacie qu’il utilise et de manière exploitable conformément au Contrat, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

3.2. Santestat autorise à titre non exclusif l’Utilisateur à utiliser les Données Santestat dans les limites et conditions stipulées en Article 4 des présentes CGU et dans les limites du contrat souscrit.

3.3. Les Données Santestat sont mises à disposition via le Portail auquel l’Utilisateur se connecte à l’aide des identifiants de connexion qui lui sont communiqués.

3.4. Les identifiants attribués par Santestat à l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants et s’interdit de les divulguer à quiconque. L’Utilisateur est autorisé à modifier son mot de passe directement via le Portail. En cas de perte ou de vol des identifiants, l’Utilisateur s’engage, via le lien prévu à cet effet sur le Site, à en informer sans délai Santestat qui prendra alors les mesures nécessaires pour communiquer à l’Utilisateur la procédure de récupération ou de réinitialisation de ses identifiants.

3.5. Le Portail doit être utilisé par l’Utilisateur sur une configuration informatique compatible, susceptible d’évolution, telle que définie par Santestat dans le Contrat, à défaut l’accès pourra être soit défaillant soit ralenti.

3.6. L’Utilisateur est informé que son accès au Portail prendra fin automatiquement en cas de résiliation du Contrat, ce pour quelque cause que ce soit, et à compter de la date de résiliation effective dudit Contrat. L’accès pourra également être suspendu temporairement en cas de non transmission des données contractuelles.

3.7. L’Utilisateur du Portail autorise Santestat à intervenir pour « obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité » avec les éditeurs de logiciel de pharmacie ou tout autre acteur concerné afin que Santestat puisse récupérer et traiter les données d’achats, de vente et de stocks que la pharmacie s’engage à lui communiquer dans le cadre du Contrat.

Article 4. Droit d’utilisation des Données Santestat

4.1. Santestat concède à l’Utilisateur un droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utilisation des Données Santestat. L’Utilisateur s'engage en conséquence à strictement limiter l'utilisation des Données Santestat à ses besoins propres relevant de son activité à l’exclusion de tout transfert, diffusion ou communication, de quelque manière que ce soit, et ce même par négligence, à titre gratuit ou onéreux, à un tiers. L’Utilisateur s’engage en outre à faire respecter cette obligation par l’ensemble de ses préposés/ intervenants à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur s’interdit d’alimenter avec les Données Santestat un datawarehouse qui pourrait conduire directement ou indirectement à la mutualisation avec /mise à disposition des Données Santestat à un tiers. L’Utilisateur est néanmoins autorisé à reproduire des extraits du Site ainsi que les Données Santestat, par impression ou téléchargement sur un support électronique et à l’exception de toute reproduction sur un site internet ou intranet, pour son usage professionnel propre sous réserve expresse de respecter les mentions de droits d’auteur ou autre indications de propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à faire respecter ces obligations par l’ensemble de ses préposés ou intervenants à quelque titre que ce soit.

Article 5. Propriété Intellectuelle

5.1. La technologie, le contenu du Site et les éléments accessibles via le Portail, les Données Santestat sont et demeurent l’entière propriété de Santestat, ses sociétés sœurs, filiales ou partenaires et sont protégés par les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle à travers le monde. En aucun cas, ces droits attachés au Site, au Portail ou aux Données Santestat ne peuvent être transférés à l’Utilisateur.

5.2. Sous réserve des droits consentis en Article 4, la transmission des Données Santestat par Santestat via le Portail ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur celles-ci, ni sur leur contenu, structure, méthodologie, organisation ou découpage. Toutes les reproductions et représentations autorisées par Santestat devront laisser subsister les mentions relatives à la titularité des droits de propriété intellectuelle de Santestat ou de tout autre affilié sur les Données Santestat.

5.3. Un droit d’accès au Portail, non exclusif, non transférable et non cessible, est concédé à l’Utilisateur pour la durée du Contrat, pour son usage propre et pour les seules opérations liées à son activité, à l'exclusion de toute autre utilisation.

5.4. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site et/ou des éléments accessibles via le Portail et/ou des Données Santestat, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Santestat est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

5.5. Tous les droits attachés aux marques, dénominations sociales, graphiques, logos, nom de domaine sont la propriété exclusive de Santestat, ses sociétés sœurs, filiales ou partenaires et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle à travers le monde.

5.6. Toute représentation ou reproduction partielle de ces signes distinctifs, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Santestat est interdite au sens notamment des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

Article 6. Acceptation et Respect des Conditions Générales d’Utilisation

6.1. L’Utilisateur reconnait que l’utilisation du Portail est subordonnée à l’acceptation pleine et entière des présentes CGU lors de sa première connexion au Portail.

6.2. Santestat se réserve la faculté de modifier à tout moment, en tout ou partie, les CGUs. Toute modification entre en vigueur à compter de sa mise en ligne ou, le cas échéant, à toute autre date mentionnée aux CGUs ; l’Utilisateur étant réputé avoir accepté toute modification des CGUs du simple fait d’accéder au Portail.

6.3. En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, Santestat se réserve la faculté de suspendre et/ou de lui refuser l’accès au Portail. Santestat est également habilité à suspendre l’accès en cas de suspicion d’usurpation d’identité ou de fraude. Santestat pourra notamment également suspendre l’accès si l’Utilisateur est défaillant dans la transmission de données contractuelles ou transmet des données non exploitables.

6.4. L’Utilisateur s'engage à un devoir de loyauté et de réserve minimum à l'égard de Santestat en s'interdisant notamment de dénigrer les produits et services de Santestat ou du groupe auquel il appartient, à s'associer publiquement à des actions tierces (notamment dans des revues ou forums ou autres moyens de communication) pouvant être de nature à laisser supposer de par leurs caractéristiques ou leur ampleur notamment à une critique de Santestat ou du groupe auquel il appartient quant à ses produits et services. Le non-respect de cette clause pourrait avoir pour conséquence au choix de Santestat, sans préjudice de dommages et intérêts, la suspension immédiate de l’accès au Portail ou la résiliation du Contrat.

6.5. Le Site est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf période de maintenance, mise à jour, amélioration technique ou esthétique, interruption inopinée, défaillance du réseau ou des intermédiaires techniques, difficultés informatiques ou techniques, ou tout cas fortuit ou évènement de force majeure.

6.6. Le Site est optimisé pour le navigateur Chrome. Santestat n’offre aucune garantie sur le bon fonctionnement du Site avec un autre navigateur.

Article 7. Responsabilité

7.1. Santestat s’engage à apporter le plus grand soin à la réalisation et/ou la fourniture des Données Santestat. Santestat ne donne aucune autre garantie que celle de son fait personnel concernant la réalisation et/ou la fourniture des Données Santestat.

7.2. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Données Santestat. Santestat ne saurait assumer une quelconque responsabilité du fait de l’utilisation par l’Utilisateur des Données Santestat.

7.3. Le Site peut contenir des liens hypertexte vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre purement informatif, Santestat ne sera en aucun cas responsable des contenus de ces sites tiers.

7.4. Le Site peut contenir des publicités pour des produits/des services/des sociétés tierces. Santestat ne saurait être responsable du contenu des dites publicités, la responsabilité incombant seule à la société émettant la dite publicité et notamment au regard de la réglementation sur la publicité des produits de santé.

7.5. Santestat ne pourra être tenu pour responsable de toute indisponibilité ou tout défaut dans l’exécution des prestations causé par un problème, un défaut ou une sous capacité du réseau téléphonique et/ou informatique géré par un tiers, ou du mauvais fonctionnement de l’installation privée de l’Utilisateur. Santestat ne garantit pas qu’il n’y aura pas de suspension de service –pour cause de maintenance notamment- ni que le service sera exempt de bug.

Article 8. Sécurité

8.1. Eu égard à la nature sensible des Données Santestat, dont certaines sont protégées par les lois et règlements (données à caractère personnel, données de prescription, données patients…), et pour pouvoir assurer la maintenance du Portail, l’Utilisateur est informé et accepte que Santestat procède régulièrement à des vérifications de leur sécurité et intégrité et à des mises à jour évolutives ou correctives afin de prévenir ou de corriger d’éventuelles intrusions, pertes de données et fichiers ou atteintes à la confidentialité des données et fichiers. A ce titre, Santestat pourra être amené à mettre en œuvre toute mesure utile afin de sécuriser le Portail et les Données Santestat, et notamment à supprimer tout logiciel susceptible de nuire à la sécurité, l’efficacité, l’intégrité ou la confidentialité des données et fichiers traités, dans le respect de la confidentialité et de l’intégrité des données et fichiers. Notamment, l’Utilisateur s'abstiendra de, ni ne tentera de, et/ou n'autorisera en aucun cas un tiers à, développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, dispositifs, scripts, robots ou tout autre moyen, processus ou technologie visant à extraire de manière automatisée des donnée, accéder, rechercher, copier ou autrement collecter les données ou fichiers du Portail. Il pourrait en effet notamment en résulter des risques de sécurité et des pertes de performance du Portail. Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait rendre un logiciel tiers interopérable avec le Portail, il s’engage à en faire la demande expresse auprès de Santestat. Aucune autre modalité d’interfaçage n’est acceptée conformément aux dispositions légales applicables (art. L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle).

Article 9. Informatique et Libertés / Protection des Données Personnelles

9.1. Données Collectées - Finalités

9.1.1. Le Site est administré en conformité avec le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « RGPD ») et les dispositions de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée en vigueur.

9.1.2. Dans le cadre de l’utilisation du Site et du Portail, l’Utilisateur est informé de ce que des données à caractère personnel seront recueillies. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant en s’adressant par courriel à l’adresse électronique suivante : dpo@gers-sas.fr ou en écrivant à l'adresse suivante : GERS SAS – DPO – 137 rue d'Aguesseau – 92100 Boulogne-Billancourt. Les données personnelles collectées via le Portail sont destinées à Santestat ainsi qu’à ses partenaires notamment prestataires techniques. Elles seront utilisées essentiellement à permettre la mise en œuvre des services proposés via le Portail mais pourront également vous permettre de recevoir des offres sur nos produits voire sur les produits de nos partenaires. Les données traitées par Santestat sont susceptibles d’être transmises aux professionnels de la santé, l’industrie pharmaceutique, les agences /autorités en matière de santé, ainsi qu’aux sociétés d’études et, le cas échéant, aux affiliées de Santestat situées à l’international et ce, dans le respect des principes de protection des données personnelles applicables, en vue essentiellement de réaliser des études et des statistiques.

9.2. Cookies L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Site et du Portail implique qu’un ou plusieurs cookies soient installés automatiquement dans son navigateur. Les cookies sont des informations liées à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur sur le Site et permettant d’enregistrer des informations sur les pages consultées. Un cookie ne peut pas identifier un utilisateur personnellement. Si vous ne voulez pas accepter les cookies, vous pouvez configurer votre navigateur pour cela. Néanmoins les dysfonctionnements résultant sur le portail ne pourraient en aucun cas être reproché à Santestat

Article 10. Nullité partielle – Non-Renonciation

10.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non-valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.

10.2. Le fait pour Santestat de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes CGU ne pourra être interprété comme une renonciation de Santestat à s’en prévaloir à l’avenir.

Article 11. Force Majeure

Santestat ne pourra être tenue responsable du non-respect de l’une de ses obligations qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure du fait de l'autre Partie, d’un tiers ou de tous évènements imprévisibles et irrésistibles , tels que conflits sociaux, pandémie, épidémie, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 12. Loyauté

L’Utilisateur s'engage à un devoir de loyauté et de réserve minimum à l'égard de Santestat en s'interdisant notamment de dénigrer les produits et services de Santestat, à s'associer publiquement à des actions tierces pouvant être de nature à laisser supposer de par leurs caractéristiques ou leur ampleur notamment à une critique de Santestat quant à ses produits et services.

Article 13. Loi applicable

La loi applicable est la loi française. Tout différend relatif à la conclusion, à la validité, l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGU sera soumis aux tribunaux de Paris.